En vertu des dispositions de la loi du 6 juillet 1989, les relations entre le bailleur et le locataire se voient régies par un bail d'habitation, également appelé contrat de location.
Le contentieux locatif est un contentieux extrêmement important. Votre Avocat vous défend devant le Tribunal judiciaire et le Juge de Proximité de NÎMES, ALES, MONTPELLIER, AVIGNON. En règle générale, il intervient devant toutes les juridictions de la région de NÎMES. Votre avocat peut aussi vous accompagner devant la COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE, de MONTPELLIER ou de NÎMES.
Vous êtes locataire, votre Avocat en droit immobilier à Nîmes vous soutient :
Vous êtes propriétaire, votre Avocat vous guide :
Vous êtes caution, vous vous êtes engagé pour le locataire à payer les loyers et charges à sa place en cas de défaillance, votre Avocat de Nîmes vérifie les conditions de forme de votre acte de caution pour vous éviter de lourdes condamnations.
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