Votre permis de conduire est annulé pour solde de points nul, vous avez reçu une notification de l’imprimé 48 SI par lettre recommandée avec accusé de réception, vous perdez immédiatement vos droit à conduire et disposez de dix jours pour restituer votre permis de conduire à la préfecture.
Maître Carole CASTELBOU-DOURLENS, avocat en droit routier, trouve une solution et conteste la lettre 48 SI en exerçant un recours gracieux devant le ministère de l’intérieur ou bien un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter la notification.
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