Pour de nombreuses personnes divorcées ou séparées, la pension alimentaire est vitale pour pouvoir prendre soin de ses enfants. Or, que faire si votre ex-partenaire refuse de vous la verser ? Si vous, ou votre ex-conjoint, ne peut pas la payer ? Si votre niveau de vie change ?
Votre Avocat en droit de la famille à Nîmes, Maître Carole CASTELBOU-DOURLENS, est là pour vous venir en aide. Elle répondra à vos questions, vous informera sur les recours qui s’offrent à vous dans votre cas, et vous représentera face aux autorités compétentes.
La pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre parent pour les enfants mineurs et majeurs pour couvrir leur entretien et leur éducation est une obligation. Les parents doivent contribuer à proportion de leurs moyens respectifs (prise en compte des ressources et charges) et aux besoins de leurs enfants.
La demande de pension alimentaire doit être présentée devant le juge aux affaires familiales par requête, l’avocat est facultatif mais vivement conseillé.
Quand un parent est sans ressource ou bien dispose de faibles revenus, le juge constate son insolvabilité, il est alors dispensé du paiement de la pension alimentaire jusqu’à son retour à meilleure fortune.
La décision rendue par le juge aux affaires familiales est toujours provisoire et peut être révisée dès la survenance d’un élément nouveau : baisse/augmentation de revenus, augmentation/baisse des charges, transfert de domicile …
Pour éviter et prévenir les impayés, il existe un dispositif d’intermédiation financière ; en effet, le parent débiteur de la pension alimentaire verse mensuellement le montant de la pension alimentaire à l’ARPIA (Agence de Recouvrement et d’Intermédiation de Pension Alimentaire) qui se charge ensuite de reverser au parent créancier. Tout manquement du parent débiteur à ses obligation entraîne, dès le premier impayé, le recouvrement de la créance par l’ARPIA et le versement par la CAF de l’allocation soutien familial (ASF) au parent créancier qui a fait la demande.
Depuis le 01/01/2023, ce mécanisme est systématique dans toutes les décisions ; quant à celles prononcées avant, le parent séparé doit bénéficier d’une pension alimentaire fixée dans un jugement pour en profiter.
Maître Carole CASTELBOU-DOURLENS, avocat en droit de la famille, vous aide à déterminer le montant de la pension alimentaire en prenant en compte les ressources du débiteur alimentaire, du nombre d’enfants, de la fréquence du droit de visite et d’hébergement, de la distance séparant les parents …
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