L'article 271 du Code Civil énumère les conditions d'obtention d'une prestation compensatoire dans le cadre d'une procédure de divorce.Cette liste n'est pas limlitative : - ...
Plusieurs mesures destinées à faciliter la circulation des piétons et des cyclistes tout en améliorant leur sécurité viennent de voir le jour.Les deux ...
L'abandon du père constitue un intérêt légitime à changer de nom patronymique.Dans des circonstances exceptionnelles, des motifs d'ordre affectif peuvent ...
A la suite d'affaires récentes en milieu scolaire. Le Gouvernement travaille sur un projet de législation du devoir d'informatrion par la Justice des condamnations des agents publics et ...
La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)a rendu une décision le 05/06/2015 dans l'affaire LAMBERT. Selon la CEDH, le Conseil d'Etat a détaillé les ...
L'article 388-1 du Code Civil dispose que l'audition de l'enfant est un droit pour l'enfant qui en fait la demande (par courrier directement adressé au Juge ou par l'intermédiare de ...
