Par un arrêt du 06/09/2016, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a énoncé que le fait d'avertir ou d'informer un conducteur de la localisation d'appareils, instruments ou ...
Afin de fixer une pension alimentaire, le Juge aux Affaires Familiales doit apprécier la situation économique de chacun des parents au jour où il statue.Le Juge aux Affaires ...
Votre Avocat sera présent aux XVIèmes Assises Nationales des Avocats de l'Enfant à AIX-EN-PROVENCE les 20 et 21 novembre 2015.Ce colloque mettra en interaction différents ...
Les Avocats de l'Institut du Droit de la Famille et du Patrimoine (IDFP) organisent les "Arènes de la Famille et du Patrimoine" le jeudi 19 novembre 2015 à 17h30 au NOVOTEL ATRIA ...
Aujourd'hui, la procédure de changement d'état civil pour un transexuel n'est encadrée par aucun texte légal, c'est donc la Jurisprudence qui dicte les règles. Pour ...
L'intérêt de l'enfant est le fondement des solutions apportées en cas de conflit entre les parents sur l'exercice de l'autorité parentale.Un arrêt rendu par la ...
