Le
12 mars 2014
Le site divorce-discount.com, qui se présentait comme le N°1 du divorce en FRANCE, a été contraint de cesser son activité de consultation juridique et de rédaction d'actes suite à une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE d'AIX-EN-PROVENCE le 24/12/2013.
Ce site proposait aux internautes, candidats à un divorce par consentement mutuel, de prendre en charge leur procédure de divorce à bas prix.
Or, la présence de l'avocat est obligatoire dans les procédures de divorce ; c'est pourquoi, le site se faisait adjoindre les services d'un avocat auquel était transmis la requête et la convention en divorce par consentement mutuel signées par les époux. L'avocat n'avait qu'à apposer sa signature, son tampon et se présenter à l'audience.
Cette pratique était contraire aux régles posées par la loi, les époux qui ne rencontrent pas l'avocat avant l'audience ne bénéficient d'aucun conseil ou avis sur les conditions et les conséquences de la rupture du mariage tant pour eux-même que pour leurs enfants mineurs.
Le divorce par consentement mutuel n'estpas une simple formalité administrative. L'avocat est le garant des intérêts de la famille.
