Que risque-t-on en commettant un délit de fuite ? Votre avocate à Nîmes vous informe

Qu’est-ce qui caractérise un délit de fuite ?

Le délit de fuite représente l’une des plus graves infractions du code de la route et les sanctions sont lourdes. Cependant, plusieurs caractéristiques sont nécessaires pour qualifier votre fuite de délit de fuite :

• L’accident doit avoir des conséquences corporelles et/ou matérielles,
• Le conducteur à l’origine de l’accident décide de quitter les lieux afin d’éviter son identification et échapper ainsi à ses responsabilités,
• L’accident doit avoir été provoqué par le conducteur en question.

Quelles sont les sanctions ?

Il existe 3 types de sanctions suite à un délit de fuite :

• Les sanctions pénales : l’auteur du délit de fuite, s’il est reconnu coupable, risque une peine de 3 ans d’emprisonnement et une amende allant jusqu’à 75.000 €. Outre le retrait de 6 points sur son permis de conduire, il risque également une suspension voire une annulation de son permis de conduire ainsi que la confiscation de son véhicule.
• Les sanctions civiles : si la victime est assurée « tous risques » ou « aux tiers », son assureur l’indemnisera au regard de son contrat et se retournera contre le responsable de l’accident afin de récupérer les sommes qu’il a avancées.
• Les sanctions de votre assureur : si vous êtes reconnu coupable, il applique immédiatement une majoration de 100% de votre prime d’assurance et peut également résilier votre contrat d’assurance.

Quelle est la différence entre un délit de fuite et un refus d’obtempérer ?

Le refus d’obtempérer survient sans que le conducteur ait causé un accident ou un dommage.

Cette infraction est conditionnée :

• Une sommation claire de s’arrêter,
• Elle doit émaner d’un agent de police ou d’un gendarme (uniforme/insignes)
• Le conducteur doit avoir la volonté délibérée de désobéir afin d’échapper au contrôle.

Comme pour le délit de fuite, le refus d’obtempérer entraîne une perte de 6 points sur votre permis de conduire.

Comment votre avocat en droit routier vous accompagne en cas de délit de fuite ? 

En saisissant votre avocat, celui-ci prend connaissance des pièces pénales de votre dossier et des circonstances de l’accident afin de contester le délit de fuite. Votre avocat prend en compte le capital de points restants de votre permis de conduire afin de trouver la meilleure stratégie.

Votre avocat en droit routier à Nîmes vous assiste lors de votre convocation en reconnaissance préalable de culpabilité devant le procureur de la république afin d’accepter, de discuter ou de refuser la peine qu’il vous propose pour délit de fuite ou vous assister devant le tribunal correctionnel pour annuler la procédure pour vice de procédure ou infraction insuffisamment caractérisée.

Votre avocat en droit routier à Nîmes, Maître Carole CASTELBOU-DOURLENS, est attentive aux faits et circonstances de l’infraction et reste à vos côtés pour obtenir le respect de vos droits et le prononcé d’une peine adaptée.

Vous êtes accusé de délit de fuite ? Vous souhaitez être accompagné dans vos démarches
pénales, réduire l’amende, la perte de point ou la confiscation de votre véhicule ? Contactez
Maître Carole CASTELBOU-DOURLENS, avocat en droit routier à Nîmes au 04 81 68 35 61
ou directement en cliquant ici.